Décision et conclusion à l’unanimité de la violation de l’article 24b par la Charte sociale européenne du Comité européen des Droits sociaux sur le “Barème Macron”
Le Comité européen des droits sociaux vient de déclarer à l’unanimité, ce 26 septembre 2022, que le “barème Macron” violait l’article 24b de la Charte sociale européenne (droit à une réparation juste et dissuasive après un licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Cette décision implique une mise en conformité de ce barème avec les exigences de la Charte, puisque la France l’a signée.
C’est une belle victoire pour tous les salariés, syndicats, avocats, qui ont mis en lumière les méfaits de ce barème limitatif et l’ont combattu dès le début.
Nous vous communiquons :
- La décision elle-même que, dans toute la mesure du possible, je vous invite à lire en totalité ou en partie, c’est instructif et revigorant car cela confirme ce que nous disions de ce barème Macron pénalisant notamment pour les cadres, qu’ils aient peu ou beaucoup d’ancienneté ;
- Un article de M. Michel Miné, grand spécialiste du droit du travail, qui en fait une synthèse et en dessine les évolutions possibles.