Décision et conclusion à l’unanimité de la violation de l’article 24b par la Charte sociale européenne du Comité européen des Droits sociaux sur le “Barème Macron”
Le Comité européen des droits sociaux à déclaré, à l’unanimité, que le “barème Macron” violait l’article 24b de la Charte sociale européenne
